Quel est le taux du crédit d'impôt CUMA ?

7,5 % des dépenses éligibles facturées par la ou les CUMA dont l'entreprise est adhérente, après déduction des aides publiques reçues au titre de ces mêmes dépenses.

Quel est le plafond du crédit d'impôt CUMA ?

3 000 € par entreprise et par année civile, atteint à partir de 40 000 € d'assiette nette. Pour un GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d'associés au 31 décembre, dans la limite de 10 000 € par an.

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt CUMA ?

Les charges d'utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers facturées par la CUMA : amortissement, entretien et réparation, carburant et lubrifiant, frais annexes et main d'œuvre notamment. Sont exclus les parts sociales, les pénalités, les intérêts de retard, les frais liés à une mauvaise utilisation et les dépenses facturées par une CUMA agissant comme groupement d'employeurs.

Peut-on cumuler les factures de plusieurs CUMA ?

Oui : les dépenses éligibles de toutes les CUMA s'additionnent, mais le plafond de 3 000 € reste unique pour l'entreprise et pour l'année.

Un exploitant au micro-BA peut-il bénéficier du crédit d'impôt CUMA ?

Non. Le crédit est réservé aux entreprises agricoles au régime réel, normal ou simplifié, et à certaines entreprises exonérées au titre de régimes zonés ou spécifiques.

Depuis quand le crédit d'impôt CUMA s'applique-t-il ?

Aux dépenses engagées à compter du 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, et jusqu'au 31 décembre 2028.

Le crédit d'impôt CUMA est-il une aide de minimis ?

Oui. Son bénéfice est subordonné au règlement de minimis agricole (50 000 € sur trois ans), au règlement pêche et aquaculture ou au règlement de minimis général, applicable aux exploitations forestières. Le respect des plafonds s'apprécie au 31 décembre de l'année des dépenses, et individuellement pour chaque associé de GAEC.

Que se passe-t-il si le crédit dépasse l'impôt dû ?

L'excédent non imputé est restitué. Il constitue une créance sur l'État, qui peut être cédée à un établissement de crédit au moyen du certificat de créance n° 2574-SD.

Comment déclarer le crédit d'impôt CUMA ?

Sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD, dans les délais de la déclaration de résultat. L'entrepreneur individuel reporte aussi le montant sur sa déclaration n° 2042-C-PRO ; les associés de GAEC et de sociétés de personnes bénéficient de leur quote-part du crédit déclaré par la structure.

Crédit d'impôt CUMA 2026 : 7,5 %, dépenses éligibles, plafonds et de minimis

C’est l’une des rares créations nettes de la loi de finances pour 2026 : un crédit d’impôt pour les exploitations qui mutualisent leur matériel. Depuis le 21 février 2026, les dépenses facturées par une CUMA à ses adhérents au régime réel ouvrent droit à un crédit d’impôt de 7,5 %.

Sur le papier, le calcul tient en une multiplication. En pratique, quatre points font la différence entre un crédit sécurisé et un crédit remis en cause : la condition d’adhésion appréciée au 31 décembre, les lignes à retirer de la facture CUMA, le plafond propre aux GAEC, et le plafond de minimis que le crédit vient consommer.

La doctrine fiscale publiée le 5 août 2026 règle tous ces points, avec des exemples chiffrés. Les premiers crédits porteront sur les dépenses de 2026 et seront déclarés avec les résultats de l’exercice : c’est maintenant qu’il faut préparer les dossiers.

En bref

Point	Règle	Référence
Période	Dépenses engagées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028	CGI, art. 244 quater K, VIII ; BOFiP § 1
Bénéficiaires	Entreprises agricoles au réel (normal ou simplifié), à l’IR ou à l’IS, et certaines entreprises exonérées	CGI, art. 244 quater K, I ; BOFiP § 10-20
Condition	Être adhérent d’une CUMA agréée, condition appréciée au 31 décembre de l’année des dépenses	CGI, art. 244 quater K, II-A et II-C ; BOFiP § 30-50
Assiette	Charges d’utilisation du matériel facturées par la ou les CUMA, minorées des aides publiques reçues au titre de ces dépenses	CGI, art. 244 quater K, II ; BOFiP § 60-90
Taux	7,5 %	CGI, art. 244 quater K, III ; BOFiP § 100
Plafond	3 000 € par entreprise et par année civile, toutes CUMA confondues	CGI, art. 244 quater K, IV-A ; BOFiP § 110
GAEC	3 000 € × nombre d’associés, dans la limite de 10 000 €	CGI, art. 244 quater K, IV-B ; BOFiP § 120
De minimis	Oui : crédit subordonné aux règlements de minimis agricole, pêche ou général	CGI, art. 244 quater K, VII ; BOFiP § 130
Utilisation	Imputation sur l’IR ou l’IS de l’année des dépenses ; excédent restitué	CGI, art. 244 quater K, V ; BOFiP § 140-160
Déclaration	Formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les délais de la déclaration de résultat	BOFiP § 260-300

Source : article 244 quater K du CGI, version du 21 février 2026 ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, 5 août 2026

Crédit d’impôt CUMA : quelles exploitations peuvent en bénéficier ?

Le crédit d’impôt a été créé par l’article 33 de la loi de finances pour 2026, qui l’a codifié à l’article 244 quater K du CGI. Il s’applique aux dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Les dépenses engagées avant le 21 février 2026 n’y ouvrent pas droit.

Peuvent en bénéficier les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, quel que soit leur mode d’exploitation. Le crédit bénéficie aussi aux entreprises agricoles exonérées au titre de certains régimes zonés ou spécifiques : jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A), bassins d’emploi à redynamiser (44 duodecies), zones de restructuration de la défense (44 terdecies) et zones franches d’activités d’outre-mer (44 quaterdecies).

Le champ étant limité au réel et à ces régimes d’exonération, un exploitant au micro-BA n’y a pas droit.

Le conseil : cette condition crée un arbitrage nouveau pour les groupements. Depuis 2026, la revalorisation des seuils et la nouvelle règle sur l’âge des associés permettent à certains GAEC de revenir au micro-BA (voir notre article sur les seuils micro-BA des GAEC en 2026-2028). Pour un GAEC très utilisateur de sa CUMA, ce retour peut coûter jusqu’à 10 000 € de crédit d’impôt par an : le calcul doit entrer dans la décision.

Source : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 33 ; article 244 quater K du CGI, I et VIII ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 1 à 20

La condition d’adhésion : une CUMA agréée, appréciée au 31 décembre

Seules les entreprises agricoles adhérentes d’une CUMA agréée par le Haut conseil de la coopération agricole (article L. 525-1 du code rural) peuvent bénéficier du crédit. L’adhérent est un associé coopérateur, ce qui suppose deux engagements :

un engagement d’activité : utiliser tout ou partie des services de la coopérative pendant une durée déterminée ;
la souscription d’une quote-part du capital social de la CUMA en fonction de cet engagement.

Chaque associé coopérateur doit pouvoir justifier de son adhésion auprès de l’administration, avec des documents précisant notamment le capital social souscrit, la durée d’engagement, la date d’échéance et les modalités de retrait.

Surtout, le respect de cette condition s’apprécie au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

⚠️ Le piège de la sortie en cours d’année. Un exploitant qui n’est plus adhérent au 31 décembre ne remplit pas la condition au titre de l’année. Avant toute cessation d’activité, retrait de la CUMA ou fin d’engagement en cours d’année, vérifiez la situation au 31 décembre : c’est elle qui décide du crédit de toute l’année.

Source : article 244 quater K du CGI, II-A et II-C ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 30 à 50

Dépenses éligibles : ce qui compte sur la facture CUMA, et ce qu’il faut retirer

Sont éligibles les dépenses engagées au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers facturées par les CUMA dont l’entreprise est adhérente, conformément aux engagements d’activité qu’elle a effectivement souscrits. Ce n’est donc pas l’achat de matériel par l’exploitant qui ouvre droit au crédit, mais ce que la CUMA lui facture pour l’utilisation du matériel mis en commun.

Éligible	Exclu
Amortissement des machines et du matériel utilisés	Souscriptions de parts de capital social
Entretien et réparation	Pénalités pour non-respect de l’engagement d’activité
Carburant et lubrifiant	Intérêts de retard
Frais annexes	Frais consécutifs à une détérioration due à une mauvaise utilisation
Main d’œuvre	Dépenses facturées par une CUMA agissant en tant que groupement d’employeurs

La liste des dépenses éligibles est donnée par la doctrine à titre d’exemples (« notamment ») : c’est l’ensemble des charges facturées par la CUMA à l’adhérent qui utilise le matériel mis en commun.

Le conseil : la facture CUMA devient une pièce fiscale. Pour sécuriser le crédit, demandez aux CUMA de vos clients une facturation qui isole les éléments exclus. Sans ce détail, l’assiette repose sur une reconstitution difficile à justifier en cas de contrôle.

Source : article 244 quater K du CGI, II-A et II-B ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 60 et 70

Calcul : 7,5 % d’une assiette nette des aides publiques

Le crédit est égal à 7,5 % des dépenses éligibles, après déduction des aides publiques reçues par l’entreprise au titre de ces mêmes dépenses. La doctrine définit l’aide publique comme toute aide financière accordée par une entité publique pour fournir un avantage économique — subventions de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment. Seules les aides qui financent les dépenses retenues pour le crédit sont déduites, pas l’ensemble des aides perçues par l’exploitation.

Crédit d'impôt
= (dépenses éligibles facturées par la ou les CUMA
   − aides publiques reçues au titre de ces dépenses)
× 7,5 %
dans la limite du plafond applicable

Exemple : une EARL au réel, adhérente d’une CUMA agréée au 31 décembre 2026, reçoit sur l’année des factures qui comprennent 28 000 € d’utilisation des matériels, 5 000 € de carburant et lubrifiants, 3 000 € d’entretien et réparations, 500 € d’intérêts de retard et 2 000 € de parts sociales souscrites. Elle a reçu, par hypothèse, une subvention publique de 6 000 € au titre de ces mêmes dépenses.

Dépenses éligibles : 28 000 + 5 000 + 3 000 = 36 000 €
Lignes exclues     : 500 € d'intérêts de retard, 2 000 € de parts sociales
Assiette nette     : 36 000 − 6 000 = 30 000 €
Crédit             : 30 000 × 7,5 % = 2 250 €, sous le plafond de 3 000 €

Aucun seuil minimal de dépenses n’est prévu : ni l’article 244 quater K ni sa doctrine n’en mentionnent.

Source : article 244 quater K du CGI, II-D et III ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 70 à 100

Plafonds : 3 000 € par exploitation, jusqu’à 10 000 € en GAEC

Le crédit d’impôt ne peut excéder 3 000 € par entreprise et par année civile, plafond atteint à partir de 40 000 € d’assiette nette (3 000 € ÷ 7,5 %).

Une entreprise adhérente de plusieurs CUMA additionne les dépenses éligibles facturées par chacune, mais le plafond reste unique pour l’ensemble de ses dépenses de l’année :

CUMA A : 24 000 € d'assiette nette
CUMA B : 20 000 € d'assiette nette
Total  : 44 000 € × 7,5 % = 3 300 € → crédit retenu : 3 000 €

Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir dépasser 10 000 € par année civile. Le nombre d’associés s’apprécie au 31 décembre de l’année des dépenses.

Associés du GAEC	Plafond annuel du crédit	Atteint à partir d’une assiette nette de
2	6 000 €	80 000 €
3	9 000 €	120 000 €
4 et plus	10 000 € (3 000 € × 4 = 12 000 €, plafonnés)	133 334 €

Les deux exemples de la doctrine : un GAEC de trois associés avec 30 000 € de dépenses éligibles obtient 2 250 € de crédit (750 € par associé) ; un GAEC de cinq associés avec 60 000 € de dépenses obtient 4 500 € (900 € par associé), sous un plafond ramené de 15 000 € à 10 000 €.

⚠️ La multiplication est réservée aux GAEC. La doctrine la présente comme une dérogation propre aux GAEC : une EARL, même à plusieurs associés, reste au plafond de 3 000 €. C’est une différence avec la provision sur les stocks de vaches, dont le plafond est multiplié pour les GAEC comme pour les EARL.

L’astuce : le nombre d’associés étant apprécié au 31 décembre, l’entrée d’un nouvel associé avant la fin de l’année relève le plafond du GAEC dès l’année en cours — utile seulement si le crédit calculé dépasse l’ancien plafond.

Source : article 244 quater K du CGI, IV ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 80, 110 et 120

De minimis : un crédit qui consomme le plafond de 50 000 €

Le VII de l’article 244 quater K subordonne le bénéfice du crédit au respect des règlements européens de minimis :

Règlement	Secteur	Plafond par entreprise unique
(UE) n° 1408/2013	Agriculture	50 000 € sur trois ans
(UE) n° 717/2014	Pêche et aquaculture	30 000 € sur trois exercices fiscaux
(UE) 2023/2831	De minimis général, spécifiquement applicable aux exploitations forestières	300 000 € sur trois ans

Le respect des plafonds s’apprécie au 31 décembre de l’année des dépenses, date du fait générateur du crédit. Dans un GAEC, les plafonds de minimis s’appliquent individuellement à chaque associé.

Deux plafonds, deux contrôles. Le plafond fiscal du crédit et le plafond de minimis ne se confondent pas :

	Plafond fiscal du crédit	Plafond de minimis
Montant	3 000 € par an ; GAEC : 3 000 € × associés, 10 000 € au plus	50 000 € sur trois ans (agriculture)
Niveau	L’entreprise ; le groupement pour un GAEC	L’entreprise unique ; chaque associé pour un GAEC
Date	Dépenses de l’année civile ; associés comptés au 31 décembre	31 décembre de l’année des dépenses

Le cumul avec d’autres aides joue donc à deux niveaux. Une aide publique qui finance les mêmes dépenses est retirée de l’assiette du crédit. Une aide de minimis, qu’elle porte ou non sur ces dépenses, s’additionne au crédit dans le compteur de minimis. Dans la fiscalité agricole, le crédit CUMA y voisine notamment avec le crédit d’impôt agriculture biologique, le crédit d’impôt remplacement pour congé et la provision sur les stocks de vaches, tous trois également subordonnés au règlement de minimis agricole.

Le conseil : à la différence de la provision sur les stocks de vaches, pour laquelle la doctrine prévoit un calcul d’équivalent-subvention, la doctrine du crédit CUMA ne prévoit aucune règle d’actualisation : en lecture directe, c’est le montant du crédit lui-même qui est à inscrire dans le suivi de minimis du client, à la date du 31 décembre. Pour une exploitation proche du plafond, vérifiez le cumul avant la clôture. Les règles du plafond sont détaillées dans notre guide des aides de minimis agricoles.

Source : article 244 quater K du CGI, VII ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 90, 120 et 130 ; règlement (UE) n° 1408/2013 consolidé ; article 244 quater L du CGI, IV ; article 200 undecies du CGI ; article 73 A du CGI, IV

Utilisation : imputation, restitution et exercice décalé

Le crédit est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année des dépenses, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué : un exploitant peu ou pas imposé en bénéficie pleinement. L’excédent constitue une créance sur l’État, cessible à un établissement de crédit au moyen du certificat de créance n° 2574-SD.

En cas d’exercice décalé, le crédit est toujours calculé sur les dépenses de l’année civile. Exemple de la doctrine : une entreprise clôturant au 31 mars engage 14 000 € de dépenses éligibles en année N, soit 1 050 € de crédit. À l’IR, il s’impute sur l’impôt dû au titre de N ; à l’IS, sur l’impôt de l’exercice clos le 31 mars N+1.

Dans les GAEC et les sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’IS, le crédit n’est pas utilisé par la structure : il est réparti entre les associés à proportion de leurs droits, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou de personnes physiques participant à l’exploitation. Exemple de la doctrine : 1 500 € de crédit, répartis à 600 € pour l’associé exploitant détenant 40 % et 900 € pour la société à l’IS détenant 60 %.

La doctrine règle enfin le transfert de la créance en cas de fusion ou d’apport partiel d’actif, et son utilisation par la société mère d’un groupe fiscal intégré.

Source : article 244 quater K du CGI, V et VI ; BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 140 à 250 et 290

Déclaration : le formulaire n° 2069-RCI-SD

Le crédit se déclare sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que la déclaration de résultat :

entreprise individuelle : formulaire 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat, et report du montant sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO ;
GAEC et sociétés de personnes : la structure déclare le crédit sur son 2069-RCI-SD et chaque associé bénéficie de sa quote-part. S’il dispose d’autres crédits CUMA (ses propres dépenses ou d’autres sociétés), il les inscrit sur un 2069-RCI-SD souscrit en son nom ;
entreprise à l’IS : formulaire 2069-RCI-SD, report de l’imputation sur le relevé de solde n° 2572-SD et, le cas échéant, demande de remboursement n° 2573-SD.

À la demande de l’administration, l’entreprise doit produire les éléments justifiant de son adhésion à la CUMA et des dépenses retenues. À défaut, l’avantage peut être remis en cause dans les conditions de droit commun.

Source : BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, § 260 à 300 ; formulaire n° 2069-RCI-SD sur impots.gouv.fr

Les 8 points à contrôler dans un dossier

Le régime d’imposition : réel normal ou simplifié, ou régime d’exonération visé — pas de micro-BA.
L’adhésion à une CUMA agréée au 31 décembre de l’année, avec les justificatifs (capital souscrit, engagement, échéance).
La période : dépenses engagées depuis le 21 février 2026.
Les factures de chaque CUMA, additionnées, après retrait des parts sociales, pénalités, intérêts de retard, réparations après mauvaise utilisation et prestations de groupement d’employeurs.
Les aides publiques reçues au titre des mêmes dépenses, à déduire de l’assiette.
Le plafond fiscal : 3 000 €, ou 3 000 € × associés au 31 décembre dans la limite de 10 000 € pour un GAEC.
Le plafond de minimis au 31 décembre, individuellement par associé en GAEC.
La déclaration : 2069-RCI-SD dans les délais de la déclaration de résultat, et quote-part de chaque associé pour les GAEC et sociétés de personnes.

Conclusion

Le crédit d’impôt CUMA est simple dans son principe et généreux dans son plafond — jusqu’à 10 000 € par an pour un grand GAEC. Mais il repose sur des données qui ne sont pas dans la comptabilité de l’exploitant au moment du calcul : la situation d’adhésion au 31 décembre, le détail des factures CUMA, les aides publiques reçues sur les mêmes dépenses et le compteur de minimis.

Pour les cabinets, c’est un dispositif à industrialiser dès la première année : identifier les clients adhérents de CUMA, obtenir des factures exploitables et inscrire chaque crédit dans l’historique de minimis. Les dépenses 2026 sont les premières concernées, et leur déclaration arrive avec les résultats de l’exercice.

Sources réglementaires et officielles

Textes officiels dans leur version disponible au 20 octobre 2026.

Code général des impôts, article 244 quater K, version en vigueur depuis le 21 février 2026 : crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 33 : création du crédit d’impôt.
BOFiP, BOI-BA-RICI-20-120, 5 août 2026 : champ, adhésion, dépenses, assiette, plafonds, de minimis, utilisation, obligations déclaratives et exemples.
Actualité BOFiP du 5 août 2026 : création du crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi de finances pour 2026, art. 33).
Règlement (UE) n° 1408/2013 modifié, règlement (UE) n° 717/2014 modifié et règlement (UE) 2023/2831 : aides de minimis.
Code général des impôts, article 244 quater L, article 200 undecies et article 73 A : autres dispositifs fiscaux agricoles subordonnés au règlement de minimis agricole.
Formulaire n° 2069-RCI-SD et certificat de créance n° 2574-SD sur impots.gouv.fr.

Avertissement — Cet article présente, à des fins d’information, des textes législatifs, réglementaires et doctrinaux tels que publiés à la date du 20 octobre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal individualisé. Les textes cités peuvent être modifiés et leur application dépend de la situation de chaque exploitation : vérifiez-les vous-même sur Légifrance et sur bofip.impots.gouv.fr avant toute décision.