129 200 €, 421 000 €, coefficient de 60 %, seuil de 517 000 € : déterminer le régime fiscal d’un GAEC ne consiste pas simplement à multiplier le plafond du micro-BA par le nombre d’associés. Depuis 2026, les seuils ont été revalorisés et la loi de finances pour 2026 a supprimé l’exclusion automatique des associés ayant atteint l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite.
Ces changements peuvent modifier le régime d’imposition de certains GAEC sans changement de chiffre d’affaires ni de composition du groupement.
Mais attention à un piège : compter un associé supplémentaire n’augmente pas systématiquement le seuil. En 2026, le plafond micro-BA d’un GAEC de quatre associés est de 516 800 €, alors qu’il retombe à 387 600 € pour cinq associés.
C’est bien le barème officiel publié par la DGFiP le 19 août 2026.
👉 Voici les seuils exacts, leur méthode de calcul, la nouvelle règle sur l’âge des associés et les dossiers à repasser en revue dans les portefeuilles agricoles.
Les seuils individuels applicables de 2026 à 2028
Pour les années 2026 à 2028, les limites de droit commun sont les suivantes :
| Moyenne des recettes des trois années précédentes | Régime applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 129 200 € | Micro-BA |
| De 129 200 € à 421 000 € | Réel simplifié |
| Au-delà de 421 000 € | Réel normal |
Ces seuils figurent désormais à l’article 69 du CGI. Le texte du CGI a été actualisé par le décret du 29 juin 2026, entré en vigueur le 1er juillet, mais les nouveaux montants sont bien ceux applicables aux années 2026 à 2028.
Pour déterminer le régime applicable au titre de l’année N, on regarde en principe la moyenne des recettes des années N-3, N-2 et N-1.
Ainsi, pour déterminer le régime applicable en 2026, on examine les recettes des années :
2023 + 2024 + 2025, divisées par trois.
Un agriculteur ou un GAEC éligible au micro-BA conserve par ailleurs la possibilité d’opter pour un régime réel.
La mécanique particulière des GAEC
Les GAEC bénéficient de règles spécifiques prévues par l’article 71 du CGI.
Elles s’appliquent aux GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l’activité du groupement par leur travail personnel.
Le principe est le suivant :
60 % × seuil individuel × nombre d’associés
Mais l’article 71 prévoit une règle plus favorable lorsque la moyenne des recettes du GAEC est inférieure ou égale à 517 000 € : dans ce cas, le seuil individuel peut être multiplié à 100 % par le nombre d’associés.
Cette mécanique aboutit au tableau officiel suivant.
Tableau des seuils des GAEC pour 2026-2028
| Nombre d’associés | Plafond micro-BA | Plafond réel simplifié |
|---|---|---|
| 2 | 258 400 € | 505 200 € |
| 3 | 387 600 € | 757 800 € |
| 4 | 516 800 € | 1 010 400 € |
| 5 | 387 600 € | 1 263 000 € |
| 6 | 465 120 € | 1 515 600 € |
| Plus de 6 | 129 200 € × 60 % × n | 421 000 € × 60 % × n |
Ce tableau est directement publié par la DGFiP dans le BOFiP du 19 août 2026.
Pourquoi le seuil micro-BA chute-t-il entre quatre et cinq associés ?
C’est le principal piège du dispositif.
Pour deux, trois ou quatre associés, les seuils sont :
- 2 associés : 129 200 × 2 = 258 400 € ;
- 3 associés : 129 200 × 3 = 387 600 € ;
- 4 associés : 129 200 × 4 = 516 800 €.
Pour quatre associés, le résultat de 516 800 € reste inférieur au seuil global de 517 000 € prévu à l’article 71.
À partir de cinq associés, la DGFiP précise en revanche que le coefficient de 60 % s’applique systématiquement.
Le calcul devient donc :
129 200 € × 60 % × 5 = 387 600 €
Conséquence :
Un GAEC de cinq associés a un seuil micro-BA inférieur à celui d’un GAEC de quatre associés.
Ce résultat peut sembler paradoxal, mais ce n’est pas une erreur de calcul.
Exemple : un GAEC de cinq associés avec 450 000 € de recettes moyennes
Prenons un GAEC composé de cinq associés ayant réalisé :
- 2023 : 430 000 € ;
- 2024 : 450 000 € ;
- 2025 : 470 000 €.
Moyenne triennale :
(430 000 + 450 000 + 470 000) ÷ 3 = 450 000 €
Pour cinq associés, le plafond micro-BA est :
129 200 × 60 % × 5 = 387 600 €
Or, 450 000 € est supérieur à 387 600 €.
➡️ Le GAEC dépasse donc le plafond du micro-BA.
Le plafond du réel simplifié applicable à cinq associés est en revanche :
421 000 × 60 % × 5 = 1 263 000 €
Avec 450 000 € de moyenne, le GAEC reste largement sous cette seconde limite. Il relève donc, sous réserve des autres règles et options applicables, du régime réel simplifié.
Comment calculer la limite du réel simplifié ?
Pour le passage du régime réel simplifié au réel normal, la règle est plus homogène :
421 000 € × 60 % × nombre d’associés
Ce qui donne :
- 2 associés : 505 200 € ;
- 3 associés : 757 800 € ;
- 4 associés : 1 010 400 € ;
- 5 associés : 1 263 000 € ;
- 6 associés : 1 515 600 €.
Le BOFiP publie directement ces montants pour la période 2026-2028.
Les seuils reposent sur une moyenne de trois ans
Le régime fiscal d’un GAEC n’est pas déterminé par ses seules recettes de l’année en cours.
La doctrine fiscale indique que les régimes d’imposition agricoles sont déterminés à partir de la moyenne des recettes des trois années précédentes.
Exemple pour un GAEC de trois associés
Recettes :
- 2023 : 350 000 € ;
- 2024 : 390 000 € ;
- 2025 : 400 000 €.
Moyenne :
(350 000 + 390 000 + 400 000) ÷ 3 = 380 000 €
Plafond micro-BA du GAEC à trois associés :
387 600 €
Puisque 380 000 € reste inférieur à 387 600 €, le GAEC reste sous le plafond du micro-BA, sous réserve des autres conditions d’application du régime.
Avec une moyenne de 400 000 €, il dépasserait en revanche le seuil de 387 600 €.
Combien d’associés faut-il retenir ?
Le nombre d’associés constitue évidemment une donnée centrale du calcul.
La doctrine administrative apporte plusieurs précisions pratiques sur les mouvements intervenant en cours d’exercice.
Arrivée d’un associé en cours d’année
Un associé entrant en cours d’exercice est, à titre pratique, entièrement pris en compte pour l’exercice concerné.
Départ d’un associé
De la même manière, l’associé qui quitte le GAEC en cours d’exercice reste pris en compte pour cet exercice.
Un associé sort et un autre le remplace
Lorsque le sortant est remplacé par un nouvel associé, les deux sont considérés comme un seul associé pour le calcul du seuil.
L’année suivante, si un associé est sorti sans être remplacé, le nombre d’associés retenu diminue. La doctrine prévoit également des modalités particulières concernant les recettes historiques lorsque le départ s’accompagne notamment d’une reprise d’éléments de l’exploitation.
Pour les cabinets, la conséquence est simple : un changement de composition du GAEC peut modifier le seuil applicable sans que les recettes aient elles-mêmes changé.
Ce qui change en 2026 concernant l’âge des associés
C’est la principale modification introduite par la loi de finances pour 2026, dont nous avons détaillé l’ensemble des mesures agricoles dans un article dédié.
Avant 2026, l’article 71 excluait du nombre d’associés retenus ceux dont l’âge dépassait, au premier jour de l’exercice, l’âge auquel leur était ouvert le droit à une pension de retraite.
L’article 32 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a supprimé ces mots de l’article 71.
Le BOFiP du 19 août 2026 précise donc qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026, un associé n’est plus écarté du calcul pour le seul motif que son âge dépasse celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite.
La DGFiP donne elle-même l’exemple d’un GAEC à trois associés dont l’un a dépassé cet âge :
129 200 € × 3 = 387 600 €
contre :
129 200 € × 2 = 258 400 €
si cet associé avait été exclu du calcul.
Attention : avoir atteint l’âge de la retraite n’est pas la même chose qu’être retraité
C’est une distinction importante.
La réforme supprime un critère d’âge.
Elle ne supprime pas la condition générale de l’article 71 selon laquelle les associés doivent participer effectivement et régulièrement à l’activité du groupement par leur travail personnel.
Ainsi :
Associé ayant dépassé l’âge d’ouverture de ses droits à pension mais continuant à travailler effectivement dans le GAEC
→ son âge ne l’exclut plus du calcul à compter de 2026.
Personne qui ne participe plus effectivement et régulièrement à l’activité du groupement
→ la suppression du critère d’âge ne suffit pas à lui permettre d’être retenue pour bénéficier du régime particulier.
Le BOFiP cite notamment parmi les critères permettant d’apprécier cette participation :
- la présence sur les lieux de travail ;
- la participation aux travaux ;
- la participation aux décisions concernant l’exploitation ;
- les relations avec les clients, fournisseurs, banques ou organisations professionnelles.
Il faut donc éviter le raccourci :
« Tous les retraités comptent désormais dans les seuils des GAEC. »
La règle exacte est :
Le dépassement de l’âge d’ouverture du droit à pension n’entraîne plus, à lui seul, l’exclusion de l’associé.
La réforme liée à l’âge n’est pas nécessairement favorable dans tous les cas
C’est probablement le point le plus contre-intuitif de la réforme.
On pourrait penser que compter un associé supplémentaire augmente toujours le plafond du GAEC.
Ce n’est pas vrai à cause de la rupture entre quatre et cinq associés.
Prenons un GAEC comptant cinq associés en réalité, mais dont un associé ayant dépassé l’âge d’ouverture de ses droits était exclu du décompte fiscal avant 2026.
Supposons une moyenne de recettes de 450 000 €.
Avant 2026
Si quatre associés étaient retenus, le plafond micro-BA applicable pour 2024-2025 était :
120 000 € × 4 = 480 000 €
450 000 € restait donc inférieur au plafond. Le tableau BOFiP confirme le seuil de 480 000 € pour quatre associés sur la période 2024-2025.
En 2026
Les cinq associés peuvent désormais être retenus au regard de la condition d’âge.
Mais le plafond correspondant à cinq associés en 2026 est :
129 200 € × 60 % × 5 = 387 600 €
450 000 € dépasse désormais ce seuil.
➡️ Dans cette configuration, la nouvelle règle peut au contraire contribuer au passage du micro-BA vers le réel.
La suppression de la condition d’âge ne doit donc pas être présentée comme systématiquement favorable.
Elle impose surtout de recalculer chaque dossier.
Quels dossiers faut-il repasser en revue en 2026 ?
Pour les cabinets comptables et conseillers agricoles, plusieurs profils méritent une vérification.
1. Les GAEC avec un associé ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à pension
S’il participe encore effectivement et régulièrement au travail du groupement, il n’est plus automatiquement exclu du calcul en raison de son âge.
2. Les GAEC proches du seuil micro-BA
La revalorisation de 120 000 € à 129 200 € peut modifier le régime applicable.
3. Les GAEC de quatre ou cinq associés
C’est le point de rupture principal du barème :
- 4 associés : 516 800 € ;
- 5 associés : 387 600 €.
Une modification du nombre d’associés retenus peut donc avoir un effet majeur.
4. Les GAEC ayant connu une entrée ou une sortie d’associé
Le nombre d’associés utilisé pour le calcul peut changer alors que les recettes des années de référence ont été réalisées avec une autre composition.
5. Les GAEC déjà au réel mais susceptibles de repasser sous un seuil
Le retour sous une limite n’implique pas nécessairement que le régime réel soit économiquement défavorable : amortissements, déficits ou autres dispositifs fiscaux peuvent justifier de conserver une imposition réelle sur option.
Le sujet n’est donc pas uniquement :
« Peut-on revenir au micro-BA ? »
mais plutôt :
« Quel régime est désormais applicable de plein droit, et faut-il éventuellement opter pour un autre ? »
Les trois chiffres à retenir
129 200 €
Seuil micro-BA de droit commun applicable pour les années 2026 à 2028.
421 000 €
Limite supérieure du régime réel simplifié de droit commun sur la même période.
517 000 €
Seuil global prévu à l’article 71 du CGI intervenant dans la mécanique spécifique permettant, dans certaines configurations, d’appliquer 100 % du seuil individuel multiplié par le nombre d’associés plutôt que le coefficient de 60 %.
Conclusion
Pour 2026-2028, les seuils fiscaux des GAEC ne se résument pas à :
129 200 € × nombre d’associés.
Le barème officiel est plus subtil :
- 2 associés : 258 400 € ;
- 3 associés : 387 600 € ;
- 4 associés : 516 800 € ;
- 5 associés : 387 600 € ;
- 6 associés : 465 120 €.
À partir de cinq associés, le coefficient de 60 % produit donc une rupture importante.
En parallèle, depuis l’impôt dû au titre de 2026, le dépassement de l’âge d’ouverture du droit à retraite ne suffit plus à exclure un associé du calcul.
Pour les cabinets, la bonne revue de portefeuille repose donc sur quatre données :
moyenne des recettes 2023-2025 + nombre d’associés à retenir + situation de chaque associé + régime fiscal actuel.
C’est leur croisement qui permet d’identifier les GAEC dont le régime de plein droit évolue en 2026, dans un sens comme dans l’autre.
Sources réglementaires et officielles
Toutes les sources utilisées ci-dessous sont des sources publiques officielles, dans leur version la plus récente disponible au 15 septembre 2026.
- CGI, article 69 — seuils individuels du micro-BA (129 200 €) et du régime réel simplifié (421 000 €), version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Consulter l’article 69 du CGI sur Légifrance
- CGI, article 71 — régime spécifique des GAEC, coefficient de 60 %, condition de participation personnelle et seuil global de 517 000 €, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Consulter l’article 71 du CGI sur Légifrance
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 32 — suppression dans l’article 71 de l’exclusion fondée sur l’âge auquel est ouvert le droit à une pension de retraite. Consulter l’article 32 de la loi de finances pour 2026 sur Légifrance
- Décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, article 2 — actualisation et incorporation dans le CGI des nouveaux seuils applicables, notamment aux articles 69 et 71. Consulter l’article 2 du décret du 29 juin 2026 sur Légifrance
- BOFiP BOI-BAREME-000044, version du 19 août 2026 — tableaux officiels des seuils applicables de 2026 à 2028, notamment pour les GAEC de 2, 3, 4, 5 et 6 associés. Consulter le barème officiel sur bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP BOI-BA-REG-10-40, version du 19 août 2026 — doctrine spécifique aux GAEC : nombre d’associés, entrées et sorties, participation personnelle, suppression de la condition d’âge et exemples d’application. Consulter le BOFiP relatif aux GAEC
- BOFiP BOI-BA-REG-10-10, version du 19 août 2026 — règles générales concernant les limites des régimes d’imposition agricoles et la moyenne triennale des recettes. Consulter le BOFiP sur les recettes limites des régimes agricoles
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