La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs de ses dispositions agricoles sont concentrées dans les articles 31 à 36, auxquelles s’ajoute notamment l’article 13 sur l’amortissement des fonds acquis.
👉 Voici les principales mesures agricoles vérifiées au texte, leurs dates d’application et les points de vigilance pour les dossiers en cours.
Vue d’ensemble des mesures vérifiées
| Mesure | Ce qui change | Application |
|---|---|---|
| 1. DEP | Prorogation et nouvel aléa économique | Exercices clos jusqu’au 31/12/2028 |
| 2. Provision stocks de vaches | Dispositif légalisé dès 2024 | Exercices clos du 01/01/2024 au 31/12/2028 |
| 3. Crédit d’impôt HVE | Prorogé aux certifications délivrées en 2026 | 2026 |
| 4. Crédit d’impôt bio | Prorogé trois ans | Jusqu’en 2028 |
| 5. Crédit d’impôt CUMA | Nouveau crédit de 7,5 % des dépenses éligibles | Dépenses du 21/02/2026 au 31/12/2028 |
| 6. Abattage sanitaire | Exonération de la plus-value ou du profit sous condition de remploi | IR 2025-2027 ; IS exercices ouverts 2025-2027 |
| 7. Crédit d’impôt remplacement | Nouveau cas pour certains maires agriculteurs | À compter de 2026 |
| 8. Plafonds GAEC | Suppression de la condition liée à l’âge des associés | IR dû au titre de 2026 |
| 9. Baux à long terme | Régime renforcé utilisable pour les transmissions intervenues depuis le 15/02/2025 | Transmissions concernées |
| 10. Fonds agricole résiduel | Déductibilité fiscale de l’amortissement prolongée | Acquisitions jusqu’au 31/12/2029 |
1. La DEP : prorogée jusqu’en 2028, avec un nouvel aléa économique
La déduction pour épargne de précaution, ou DEP, est prorogée pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2028.
La loi de finances 2026 introduit surtout un nouveau cas permettant de bénéficier de l’exonération partielle lors de la reprise de la DEP : l’aléa économique.
Le BOFiP publié le 12 août 2026 définit cet aléa comme une baisse de la valeur ajoutée, à conditions d’exploitation comparables, répondant à l’un des deux critères suivants :
- une baisse de plus de 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents ;
- ou une baisse de plus de 15 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédant l’exercice précédent.
Deux conditions supplémentaires sont importantes :
- un contrat d’assurance répondant aux conditions prévues par le dispositif doit avoir été souscrit avant la survenance de l’aléa et couvrir les pertes de l’exercice ;
- l’agriculteur doit pouvoir fournir, à la demande de l’administration, une attestation d’un expert-comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.
Lorsque ces conditions sont remplies, les sommes de DEP rapportées au résultat sont exonérées à hauteur de 30 %. Pour l’aléa économique, le montant non imposé est plafonné à 20 000 € par exercice, soit 40 % du plafond général de 50 000 €. Pour les GAEC et EARL concernés, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre.
Le point de vigilance : l’aléa économique repose désormais sur des données comptables comparatives précises. Pour les agriculteurs utilisant la DEP, conserver une lecture homogène de la valeur ajoutée d’un exercice à l’autre devient essentiel.
2. La provision sur les stocks de vaches : applicable dès les exercices clos en 2024
La provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes avait été créée par la loi de finances pour 2025. La loi de finances 2026 a légalisé son application anticipée aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Elle s’applique donc aux exercices clos du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Le dispositif permet aux agriculteurs relevant d’un régime réel de constater une provision correspondant à l’augmentation de la valeur brute des stocks de vaches entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.
Le montant est plafonné à 15 000 € par exercice. Pour les GAEC et les EARL n’ayant pas opté pour l’IS, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
Le dispositif vise les vaches laitières et allaitantes fiscalement considérées comme des stocks. Il ne s’applique notamment pas aux taureaux, broutards ou génisses.
Attention également aux règles de contractualisation : le plafond peut être minoré lorsque les conditions prévues par le dispositif ne sont pas respectées. Pour un exercice clos en 2026, la minoration peut notamment atteindre 20 %, puis 25 % pour les exercices clos à compter de 2027.
La rétroactivité à 2024 n’autorise pas à créer aujourd’hui une provision oubliée
C’est un point important.
La provision doit avoir été effectivement comptabilisée dans les écritures de l’exercice concerné avant l’expiration du délai de déclaration de ses résultats.
L’administration précise également qu’un agriculteur ne peut pas constituer, lors d’un exercice ultérieur, une provision correspondant à une hausse de valeur constatée au cours d’un exercice antérieur.
Autrement dit :
2024 est bien un exercice éligible juridiquement, mais la loi de finances 2026 n’ouvre pas une possibilité générale de recréer en 2026 une provision qui n’avait pas été comptabilisée en 2024.
Et oui : le dispositif relève du de minimis agricole
L’article 73 A subordonne expressément la provision au respect du règlement européen de minimis agricole n° 1408/2013. Le plafond applicable est aujourd’hui de 50 000 € sur une période glissante de trois ans.
Nous détaillons le fonctionnement de ce plafond, sa période de référence et les règles de cumul dans notre guide des aides de minimis agricoles en 2026.
Mais il faut distinguer le montant de la provision et le montant de l’aide de minimis.
Ce ne sont pas 15 000 € de provision qui viennent automatiquement consommer 15 000 € de plafond de minimis. L’administration demande de calculer l’avantage de trésorerie procuré par le différé d’impôt sous forme d’équivalent-subvention brut.
Dans l’exemple du BOFiP, une provision de 10 000 € procurant temporairement 2 000 € d’économie d’impôt conduit, avec les hypothèses retenues, à un montant d’aide de minimis de seulement 116 €.
Le point de vigilance : suivre le montant de l’avantage fiscal à déclarer au titre du de minimis, et non simplement le montant nominal de la provision.
Nous détaillons le calcul, la minoration sans contrat pluriannuel, la reprise vache par vache et l’équivalent-subvention de minimis dans notre guide de la provision sur les stocks de vaches.
3. Le crédit d’impôt HVE : 2026 est encore éligible
Le crédit d’impôt en faveur de la certification Haute Valeur Environnementale est prorogé aux certifications délivrées en 2026.
Son montant reste fixé à 2 500 €.
Une entreprise ne peut bénéficier du crédit qu’une seule fois. Une certification délivrée en 2026 peut donc ouvrir droit au dispositif si l’entreprise n’en a pas déjà bénéficié au titre d’une certification antérieure.
Le cumul du crédit HVE, du crédit d’impôt bio et des aides publiques reçues en vue de l’obtention de la certification HVE ne peut excéder 5 000 € dans les conditions prévues par le dispositif.
Pour les GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.
Le crédit HVE relève également du régime de minimis agricole.
Le point de vigilance : au regard du texte actuellement en vigueur, 2026 constitue la dernière année de certification ouvrant droit à ce crédit. Les agriculteurs engagés dans une démarche HVE doivent donc vérifier leur situation avant la fin de l’année.
4. Le crédit d’impôt bio est prolongé jusqu’en 2028
La loi de finances 2026 proroge le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’à 2028.
Le dispositif bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes de l’année proviennent d’activités relevant du mode de production biologique.
Le montant du crédit reste fixé à 4 500 €.
Lorsqu’une entreprise bénéficie également d’une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, la somme de ces aides et du crédit d’impôt ne peut dépasser 5 000 € au titre de l’année considérée.
La transparence GAEC s’applique dans la limite de quatre associés.
Comme le crédit HVE, le crédit bio est expressément placé sous le régime de minimis agricole. Le plafond du règlement n° 1408/2013 est désormais de 50 000 € sur trois ans glissants.
5. Le crédit d’impôt CUMA : 7,5 % des dépenses de mécanisation collective
C’est l’une des véritables créations de la loi de finances 2026.
Le nouvel article 244 quater K du CGI institue un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles relevant d’un régime réel et adhérentes à une CUMA agréée.
Sont prises en compte les dépenses facturées par la CUMA au titre de l’utilisation des machines et matériels agricoles et forestiers mis à disposition de ses adhérents.
Le crédit est égal à 7,5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 € par entreprise et par année civile.
Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir dépasser 10 000 € par année civile.
La condition d’adhésion à la CUMA est appréciée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.
Les dépenses sont éligibles lorsqu’elles sont engagées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Le crédit est imputable sur l’IR ou l’IS et son éventuel excédent est restituable.
Enfin, pour les activités agricoles, il relève du règlement de minimis agricole n° 1408/2013.
Le point de vigilance : une sortie de CUMA avant le 31 décembre peut remettre en cause la condition d’adhésion pour l’année concernée. Le statut de l’adhérent doit donc être vérifié au moment du calcul du crédit.
6. Indemnités d’abattage sanitaire : une nouvelle exonération, mais pas du de minimis
La loi de finances 2026 crée un régime d’exonération pour certaines indemnités perçues à la suite d’un abattage ordonné par l’administration dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées.
Le nouvel article 75-0 D du CGI vise les animaux d’un cheptel affecté à la reproduction.
Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité reçue et la valeur nette à l’actif des animaux concernés peut être exonéré d’impôt.
Le BOFiP cite notamment parmi les situations susceptibles d’être concernées la dermatose nodulaire contagieuse, la tuberculose bovine, la peste porcine ou l’influenza aviaire. Le dispositif n’est pas réservé aux bovins : il peut concerner différentes espèces dès lors que les animaux sont affectés à la reproduction.
Une condition : reconstituer le cheptel
Le dispositif impose un remploi dans la reconstitution du cheptel reproducteur.
Le délai est de 24 mois à compter de la perception effective de l’indemnité.
Lorsque, à l’issue de ces deux années, le montant exonéré est supérieur au montant effectivement affecté à la reconstitution du cheptel, la différence doit être rapportée au résultat imposable.
Surtout : cette exonération n’est pas une aide de minimis
C’est un point sur lequel plusieurs commentaires professionnels ont entretenu une confusion.
L’article 75-0 D subordonne le dispositif au respect du règlement (UE) 2022/2472, et le BOFiP du 12 août 2026 renvoie expressément à son article 26, relatif aux aides destinées à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies animales.
Il ne s’agit donc pas du règlement de minimis agricole n° 1408/2013.
En conséquence, l’avantage correspondant à cette exonération ne vient pas consommer le plafond de minimis agricole de 50 000 € sur trois ans.
Le régime d’exemption européen comporte en revanche ses propres conditions, notamment pour éviter une surcompensation des coûts ou pertes concernés.
Le point de vigilance : ne pas intégrer cette exonération dans le compteur de minimis d’un agriculteur par simple assimilation avec les crédits d’impôt agricoles.
7. Crédit d’impôt remplacement : un nouveau cas pour les maires agriculteurs
La loi de finances 2026 complète le crédit d’impôt relatif aux dépenses de remplacement de certains agriculteurs.
Un agriculteur qui exerce à titre principal son activité agricole et qui est maire d’une commune de moins de 1 000 habitants peut désormais bénéficier du crédit pour les dépenses engagées afin de se faire remplacer à l’occasion de l’exercice de son mandat.
Le crédit est égal à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 12 jours par an.
Le reste du dispositif de remplacement demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2027, avec notamment :
- un taux de 60 % pour le remplacement pour congé, dans la limite de 17 jours ;
- un taux porté à 80 % pour certaines dépenses de remplacement liées à une maladie, un accident du travail ou une formation professionnelle.
L’ensemble du crédit d’impôt remplacement est subordonné au respect du règlement de minimis agricole.
8. GAEC : l’âge de l’associé ne l’exclut plus du calcul des plafonds fiscaux
Jusqu’en 2025, un associé de GAEC ayant dépassé, au premier jour de l’exercice, l’âge auquel lui était ouvert le droit à pension de retraite pouvait être exclu du calcul utilisé pour déterminer le régime d’imposition du GAEC.
La loi de finances 2026 supprime cette condition liée à l’âge.
À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026, ces associés sont de nouveau retenus dans le calcul permettant de déterminer si le GAEC relève du micro-BA, du réel simplifié ou du réel normal.
Attention toutefois : cette suppression de la condition d’âge ne supprime pas les autres règles propres au régime fiscal des GAEC, notamment l’exigence de participation effective et régulière à l’activité du groupement.
Les seuils 2026-2028
Le BOFiP donne désormais les seuils exacts applicables :
| Nombre d’associés | Limite supérieure micro-BA | Limite supérieure réel simplifié |
|---|---|---|
| 2 | 258 400 € | 505 200 € |
| 3 | 387 600 € | 757 800 € |
| 4 | 516 800 € | 1 010 400 € |
| 5 | 387 600 € | 1 263 000 € |
| 6 | 465 120 € | 1 515 600 € |
| > 6 | 129 200 € × 60 % × n | 421 000 € × 60 % × n |
Pour le micro-BA, la multiplication directe par le nombre d’associés s’applique en pratique jusqu’à quatre associés. À partir de cinq associés, le coefficient de 60 % s’applique.
C’est un point à surveiller : écrire systématiquement « 129 200 € × 60 % × nombre d’associés » serait faux pour les GAEC de deux à quatre associés.
Le point de vigilance : les dossiers dont le régime d’imposition avait été affecté par l’âge d’un associé méritent d’être revus à la lumière de la règle applicable en 2026.
Nous détaillons la mécanique complète du barème, la rupture entre quatre et cinq associés et les dossiers à repasser en revue dans notre guide des seuils micro-BA des GAEC en 2026-2028.
Le fil rouge : plusieurs dispositifs sous de minimis, l’abattage sanitaire à part
Une partie importante des mesures fiscales agricoles est encadrée par le règlement européen de minimis.
Depuis le 16 décembre 2024, le plafond applicable au secteur agricole est fixé à 50 000 € sur une période glissante de trois ans.
| Dispositif | Régime européen | Impact sur le plafond de minimis agricole |
|---|---|---|
| Provision stocks de vaches | Règlement 1408/2013 | Oui |
| Crédit d’impôt HVE | Règlement 1408/2013 | Oui |
| Crédit d’impôt bio | Règlement 1408/2013 | Oui |
| Crédit d’impôt CUMA | Règlement 1408/2013 pour l’activité agricole | Oui |
| Crédit d’impôt remplacement | Règlement 1408/2013 | Oui |
| Exonération indemnités d’abattage sanitaire | Règlement 2022/2472, art. 26 | Non |
Deux précautions en découlent.
Premièrement, il faut cumuler les différentes aides de minimis reçues par le bénéficiaire sur la période glissante applicable.
Deuxièmement, le montant à inscrire dans ce suivi n’est pas nécessairement le montant facial du dispositif fiscal. C’est notamment le cas de la provision sur les stocks de vaches, pour laquelle le BOFiP impose de déterminer l’équivalent-subvention de l’avantage fiscal.
Ce suivi restera à la charge du bénéficiaire encore plusieurs années : le registre national des aides de minimis agricole, obligatoire au 1er janvier 2027, ne dispensera pas de l’attestation sur l’honneur avant 2030.
9. Baux à long terme : les nouveaux seuils ne sont plus réservés aux baux récents
La loi de finances pour 2025 avait fortement renforcé le régime de l’article 793 bis du CGI relatif aux transmissions à titre gratuit de certains biens ruraux loués par bail à long terme.
Le régime prévoit notamment :
- une exonération partielle de 75 % jusqu’à 600 000 € transmis à chaque bénéficiaire, avec une conservation du bien pendant cinq ans ;
- au-delà de cette limite, une exonération ramenée à 50 % ;
- la possibilité de porter le seuil à 20 millions d’euros en contrepartie d’une conservation supplémentaire de treize ans, soit dix-huit ans au total.
La loi de finances 2026 a modifié les règles d’entrée en vigueur.
Le texte consolidé prévoit désormais que le régime renforcé s’applique aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, ainsi qu’aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
Concrètement, la date ancienne du bail ne prive donc plus du régime renforcé une transmission réalisée à compter du 15 février 2025.
Le point de vigilance : pour les donations ou successions portant sur des biens ruraux loués depuis longtemps, les simulations réalisées sur la base des anciens seuils doivent être réexaminées.
10. Fonds agricole résiduel : la déductibilité de l’amortissement court jusqu’en 2029
La loi de finances 2026 proroge le régime temporaire permettant la déduction fiscale de certains amortissements de fonds acquis.
Cette règle concerne également le fonds agricole résiduel acquis, assimilé fiscalement au fonds commercial pour l’application de ce dispositif.
Le BOFiP précise que les amortissements comptabilisés au titre de fonds agricoles résiduels acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent être déduits du résultat imposable lorsque les conditions du régime sont remplies.
Cette mesure intéresse principalement les opérations de reprise dans lesquelles un fonds agricole résiduel est effectivement identifié et comptabilisé.
Le point de vigilance : il s’agit d’une prolongation du traitement fiscal de l’amortissement d’un fonds acquis, et non d’un nouveau crédit d’impôt versé au cédant.
Conclusion
La loi de finances 2026 apporte plusieurs changements utiles aux agriculteurs, mais elle confirme surtout une tendance : les avantages fiscaux agricoles deviennent de plus en plus conditionnels et nécessitent un suivi précis au niveau de chaque dossier.
Pour les cabinets et conseillers, les principaux sujets opérationnels sont désormais très concrets :
- quels agriculteurs peuvent mobiliser le nouvel aléa économique de la DEP ;
- quels élevages ont correctement constitué une provision sur leurs stocks de vaches depuis 2024 ;
- quels clients cumulent HVE, bio, CUMA, remplacement et autres aides de minimis ;
- quels élevages touchés par un abattage sanitaire peuvent utiliser le nouveau régime d’exonération sans le confondre avec le de minimis ;
- quels GAEC voient leur régime fiscal évoluer avec la suppression de la condition d’âge ;
- quelles transmissions de biens ruraux peuvent désormais profiter des seuils renforcés de l’article 793 bis.
La difficulté n’est donc plus seulement de connaître l’existence d’une mesure. Elle est de croiser la bonne règle, à la bonne date, avec la situation précise de chaque agriculteur.
Sources réglementaires et officielles
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment articles 13 et 31 à 36.
- CGI, article 73 et BOFiP BOI-BA-BASE-30-45-30, version du 12 août 2026 — DEP et aléa économique.
- CGI, article 73 A et BOFiP BOI-BA-BASE-20-30-20-20 — provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches.
- Article 151 de la loi de finances pour 2021, modifié par la loi de finances 2026, et BOFiP BOI-BA-RICI-20-110, version du 8 avril 2026 — crédit HVE.
- CGI, article 244 quater L et BOFiP BOI-BA-RICI-20-40, version du 3 juin 2026 — crédit agriculture biologique.
- CGI, article 244 quater K et BOFiP BOI-BA-RICI-20-120, version du 5 août 2026 — crédit d’impôt CUMA.
- CGI, articles 75-0 D et 208 octies et BOFiP BOI-BA-BASE-20-20-40-20, version du 12 août 2026 — indemnités d’abattage sanitaire.
- CGI, article 200 undecies — crédit d’impôt remplacement des agriculteurs et nouveau cas des maires de communes de moins de 1 000 habitants.
- CGI, article 71, BOFiP BOI-BA-REG-10-40 et BOI-BAREME-000044, versions du 19 août 2026 — régimes fiscaux des GAEC.
- CGI, article 793 bis — exonération partielle applicable aux transmissions de certains biens ruraux loués par bail à long terme.
- BOFiP BOI-BA-BASE-20-30-10-10, version du 5 août 2026 — fonds agricole résiduel acquis et amortissement.
- Règlement (UE) n° 1408/2013 modifié — aides de minimis agricoles ; plafond de 50 000 € sur trois ans glissants.
- Règlement (UE) 2022/2472, article 26 — encadrement européen du dispositif relatif aux indemnités d’abattage sanitaire.
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